L’Espagne est le seul pays de l’Union Européenne où le manque à gagner (ou argent que l’on cesse de gagner à la suite d’un dommage et que l’on aurait gagné le cas échéant), en cas de mort ou d’incapacité permanente d’une victime d’accident de la route, n’est pas correctement indemnisé. C’est ce qui s’ensuit d’une thèse de doctorat réalisée par M. Javier López y García de la Serrana au département de Droit Commercial de l’Université de Grenade, et dirigée par les professeurs M. Luis de Angulo Rodríguez et M. Javier Camacho de los Ríos.
Ce travail de recherche, pionnier dans notre pays, souligne également qu’il est nécessaire de réformer le système légal évaluatif pour régler clairement l’estimation des dommages patrimoniaux, vu que cela fait plus de 12 ans qu’est entré en vigueur l’actuel Système évaluatif approuvé par la Loi 30/95, et qu’il existe « de nombreux points qui devraient être éclaircis et même rectifiés, bien que l’on devrait surtout régler clairement l’évaluation du dommage patrimonial, soit émergent ou manque à gagner, pour que l’évaluation du manque à gagner se fasse à partir de principes identiques aux cas de décès, de lésions permanentes ou temporaires, en se basant inexcusablement sur le principe de totale indemnité de la victime. »
Un esprit différent
L’auteur de ce travail souligne que, à la différence de l’Espagne, « dans la presque totalité des pays européens on recherche la réparation complète des dommages personnels en cas d’accident de la route, la différence fondamentale par rapport au système espagnol se trouvant dans l’esprit différent en ce qui concerne les indemnités sur ces dommages et autres ». Ainsi, les dégâts matériels sont réparés sans restrictions au Royaume-Uni, en Allemagne, en France et en Italie, où les tribunaux sont ouverts à l’heure de fixer des indemnités pour lesdits dommages, alors que les dommages purement moraux sont valorisés de façon plus arbitraire et restrictive dans ces pays. M. Javier López affirme qu’en Espagne, « les tribunaux sont très généreux à l’heure d’indemniser les dommages moraux, et très restrictifs à l’heure d’indemniser les dommages patrimoniaux ».
Notre pays a suivi la tradition de l’interprétation restrictive du dénommé « manque à gagner », augmentant ainsi la difficulté de son intégrale satisfaction, ce qui, d’après l’expert, « ne devrait pas arriver dans les cas où la preuve de la perte a été suffisamment créditée ». La raison en est que le système évaluatif légal établi par la Loi 30/95 ne spécifie pas si l’indemnité pour le manque à gagner dans les cas de décès, de lésions permanentes ou d’incapacité temporaire de la victime, s’épuise avec les facteurs correcteurs du barème.
Il en est autrement avec les véhicules industriels. En ce sens, l’auteur de ce travail souligne que « toute paralysie d’un véhicule industriel pendant sa réparation est un fait présomptif de manque à gagner, susceptible en conséquence d’être indemnisé s’il est correctement crédité. »
Une partie des résultats de ce travail de recherche a été publiée dans la revue de l’Association Espagnole d’Avocats Spécialisés en Responsabilité Civile et Assurance (nº 26, 2º trimestre 2008).
Référence:
Javier López y García de la Serrana.
Département de Droit Commercial de l’Université de Grenade.
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